La Cour des Comptes envisage des mesures pour diminuer la rémunération des Plans Épargne Logement (PEL) souscrits avant 2011, jugés trop coûteux.
Avec un rendement moyen de 4,51 %, soit 3,15 % net, les PEL d’avant 2011 représentent une véritable opportunité pour les épargnants. À titre de comparaison, les plans ouverts depuis 2016 affichent un taux de 1 %, et d'autres produits d'épargne réglementée comme le livret A ont vu leur taux d'intérêt passer à 2 % en juillet dernier. Ce placement représente ainsi une rente pour de nombreux ménages, surtout parmi ceux âgés, car 37 % des encours sont détenus par des personnes de plus de 65 ans, comme le souligne la Cour des Comptes.
Une rémunération sans limite dans le temps
Selon le gouverneur de la Banque de France, ce phénomène résulte d'une lacune législative dans les règles régissant les PEL d’avant 2011. En effet, bien que la phase d'épargne soit limitée à 10 ans, la période d'attente, qui permet de conserver le PEL sans l'alimenter, n’a pas été plafonnée.
Si votre PEL a été souscrit entre juillet 2000 et juillet 2003, vous continuez à bénéficier d'un taux d'intérêt de 4,50 % ! Pour ceux ayant souscrit entre le 1er août 2003 et le 28 février 2011, ce taux demeure à 2,50 %. Ces anciens PEL sont avant tout destinés à l'achat d'une résidence principale, mais leur rendement actuel soulève des questions sur leur logique de maintien en tant que placements à long terme. En comparaison, les PEL ouverts depuis mars 2011 stipulent qu'après 10 ans, le plan ne peut être conservé que 5 ans avant d'être investi ou transformé en compte classique.
Votre contrat vous protège... pour le moment
La Cour des Comptes propose de réviser les avantages liés aux PEL souscrits avant 2011, au regard du coût qu’ils impliquent pour l’économie. Cependant, modifier les conditions de ces vieux plans ou en restreindre la durée représente un défi; les contrats signés par les épargnants pourraient donner lieu à des actions en justice.
Un exemple est donné par l'UFC Que Choisir, qui a forcé la Banque Postale à revenir sur sa décision de clôturer certains PEL mal alimentés en 2020. Une solution passera peut-être par des négociations entre banques et clients pour clôturer ces comptes en échange d'indemnités. Une autre option pourrait être l'adoption d'une loi modifiant les anciens contrats au nom de l'intérêt général, oriant l’épargne réglementée vers des investissements stratégiques comme la transition écologique. En attendant, si votre banque vous propose de fermer votre ancien PEL, vous avez tout à fait le droit de résister !
