À l'heure où les étés caniculaires deviennent monnaie courante et où des restrictions concernant l'eau se multiplient, de plus en plus de propriétaires se tournent vers l'idée de creuser un puits ou un forage sur leur terrain. Cela leur permettrait d’arroser leurs jardins et potagers, tout en utilisant l’eau souterraine, généralement non potable, pour d'autres besoins domestiques. Mais quelles sont les règles à suivre ?
Définition de l'usage domestique de l'eau
Selon l’article R214-5 du Code de l’Environnement, l'usage domestique de l'eau se définit comme suit :
« Constituent un usage domestique de l’eau, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à satisfaire les besoins des personnes vivant sous le même toit, dans des quantités nécessaires à l'alimentation, à l'hygiène, et à la production de nourriture pour un usage familial. »
Les prélèvements d’eau inférieurs ou égaux à 1 000 m3 par an, qu’ils soient réalisés par un particulier ou une collectivité, sont ainsi classés dans la catégorie des usages domestiques et peuvent donc inclure l'arrosage des jardins destinés à la consommation personnelle.
Formalités pour creuser un puits
La prise en conscience croissante de l'importance de l'eau comme bien commun a conduit à des exigences administratives. Pour ce faire, les particuliers doivent formaliser leur intention de creuser en établissant une déclaration auprès de leur mairie au moins un mois avant le début des travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette déclaration, impliquant le formulaire Cerfa n°13837*02, doit inclure :
- Informations sur le propriétaire et le déclarant (si différent),
- Informations sur le maître d’ouvrage et l’entreprise responsable des travaux,
- Localisation précise du puits accompagnée d’un plan ou d’une carte,
- Usages prévus et caractéristiques techniques de l’ouvrage.
Toute installation de prélèvement d'eau doit également être équipée d’un compteur volumétrique, conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement.
Déclaration auprès des réseaux d'exploitation
En plus de la déclaration en mairie, il est nécessaire d’informer les exploitants de réseaux concernés. L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) propose un téléservice permettant de réaliser cette étape en ligne.
Cas particulier des puits profonds
Pour les puits ou forages dépassant 10 mètres de profondeur, une déclaration supplémentaire doit être faite auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (Dreal) au moins un mois avant les travaux.
Contrôles et sécurité de l'eau
Si l’eau prélevée a vocation à être utilisée pour la consommation humaine, une analyse de qualité, réalisée par un laboratoire agréé, doit être envoyée à la mairie dans un délai d'un mois après la fin des travaux.
Les agents du service de l'eau potable ont le droit d'accéder aux propriétés privées pour contrôler les installations et déterminer si des mesures de sécurité sont nécessaires afin de prévenir toute contamination du réseau public.
Règlementation sur l'emplacement des puits
Pour choisir l'emplacement d’un puits, plusieurs dispositions juridiques doivent être prises en compte :
- Le Code civil impose de respecter une distance minimale autour des murs mitoyens lors du creusage,
- Il est interdit de creuser un puits à moins de 100 mètres des cimetières sans autorisation,
- Les puits doivent être sécurisés par une clôture si leur accès est libre,
- Des protections étanches et des signalétiques sont requises pour éviter tout risque de contamination.
En somme, même en creusant un puits ou un forage, il est primordial de rester vigilant à l’égard de l’usage responsable de l’eau, un bien précieux.
