Un acronyme qui mérite attention. Les obligations réelles environnementales (ORE) permettent aux propriétaires immobiliers d'établir un dispositif de protection écologique, encourageant la biodiversité et intégrant des mesures de compensation environnementales.
Origine des obligations réelles environnementales (ORE)
Les ORE ont été introduites par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, visant la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cet outil s'inspire des recommandations du Grenelle de l'environnement, et vise à offrir un cadre contractuel novateur pour encourager des actions en faveur de la biodiversité.
Ces obligations représentent une avancée dans les outils juridiques de protection de l'environnement, transformant une approche souvent contraignante en une initiative volontaire de la part des propriétaires.
Qui peut conclure un dispositif ORE ?
L'établissement d'un dispositif ORE repose sur un engagement volontaire entre le propriétaire d'un bien immobilier et un co-contractant, qui peut être, par exemple :
- Une collectivité publique (commune, État),
- Un établissement public (comme des parcs naturels),
- Une association de protection de l'environnement.
Le contrat demeure attaché au bien immobilier, garantissant que les obligations perdurent même en cas de changement de propriétaire.
Les engagements du contrat ORE
Le contrat ORE génère des engagements juridiques qui ne peuvent excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. Ces engagements ont pour but de préserver :
- La biodiversité : protégeant toutes les formes de vie et leurs milieux naturels,
- Les fonctions écologiques : garantissant le bon fonctionnement des écosystèmes.
Les obligations peuvent inclure des engagements de non-intervention sur certaines zones ou des actions de restauration. Par exemple, un propriétaire pourrait s'engager à limiter l'usage d'agents chimiques et à préserver des zones sensibles, tandis que le co-contractant assurerait un suivi environnemental.
Ce dispositif permet également d'intégrer les ORE dans des stratégies de compensation environnementale pour les projets d'infrastructure, tout en maintenant la responsabilité des maîtres d'ouvrage envers les obligations administratives.
Établir un contrat ORE de manière formelle
La création d'un contrat ORE requiert la formalisation :
- Il doit être établi par un notaire pour obtenir une force exécutoire,
- Et enregistré au service de la publicité foncière, ce qui assure la pérennité du contrat face aux changements de propriété.
Une telle démarche favorise la prise en compte des enjeux environnementaux dans la gestion de votre patrimoine foncier. En conclusion, établir un contrat ORE, c'est marquer son engagement pour la préservation de la biodiversité, tout en protégeant un héritage pour les générations futures.
=>Télécharger le Guide méthodologique des obligations réelles environnementales (ORE)
