La donation entre époux, également connue sous le nom de donation au dernier vivant, est un acte juridique essentiel qui vise à renforcer la sécurité financière du conjoint survivant. Cette mesure, régie par le Code civil, a pour but d'augmenter la part d'héritage du conjoint au moment de la succession.
Réservée aux couples mariés, cette donation prend effet uniquement au décès de l'un des époux. Elle est souvent envisagée comme un acte réciproque, où chaque partenaire s'assure de la protection de l'autre.
Les avantages de la donation entre époux
Selon le Service Public, la donation est définie comme un "acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne." En ce qui concerne la donation entre époux, elle fait souvent partie des clauses d'un contrat de mariage, garantissant ainsi un avantage au conjoint lors de la liquidation de la succession.
- Protection du conjoint survivant : elle permet de transmettre davantage que ce que la loi prévoit normalement.
- Exonération des droits de succession : la donation permet également d'éviter les frais liés aux droits de succession sur la part héritée.
Qui hérite en cas de donation au dernier vivant ?
La répartition de l'héritage dépend de la présence éventuelle d'enfants. En l'absence de descendants, le conjoint survivant peut hériter intégralement du patrimoine du défunt. En revanche, s'il y a des enfants, la part héritée par le conjoint est alors limitée.
Succession avec enfants : une part majorée
En cas d'enfants issus du mariage, le conjoint survivant a droit à des droits d'usufruit ou à une fraction de la succession, en fonction des conditions de la donation. Par exemple, il peut toucher un quart en pleine propriété et l'usufruit sur trois quarts.
Héritage sans enfants : une transmission intégrale
Lorsqu'aucun enfant n'est présent, la donation permet au conjoint survivant de bénéficier de l'intégralité du patrimoine. Cependant, il est important de noter que les parents du défunt peuvent revendiquer certaines parts selon les lois en vigueur.
Comment procéder à une donation entre époux ?
La donation entre époux nécessite l'intervention d'un notaire, surtout si elle est intégrée dans un contrat de mariage. Une fois rédigée, elle sera inscrite au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Conditions d'annulation de la donation
La donation est révocable à tout moment, et ce, même sans l'accord de l'autre époux, sauf stipulation contraire dans le contrat de mariage. En cas de divorce, les conditions de donation peuvent également changer, il est donc conseillé de consulter un professionnel.
Coût de la donation au dernier vivant
La donation entre époux engendre des frais, notamment ceux liés au notaire. Selon les dispositions en vigueur, le coût de l'acte ne devrait pas dépasser 135,84 € TTC, sans compter les frais d'inscription au FCDDV.
