Les parents d'enfants mineurs auteurs de délits s'exposent à des sanctions sévères. La législation récente en matière de justice pénale des mineurs renforce en effet les conséquences pour les parents, tant sur le plan financier qu'en termes de responsabilité pénale.
Des sanctions plus lourdes pour les parents depuis 2025
Avec l'adoption de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, la responsabilité des parents d'enfants délinquants a été considérablement alourdie. L'objectif n'est pas de punir les parents pour les actes de leurs enfants, mais de les inciter à exercer pleinement leurs responsabilités éducatives.
Selon le Code pénal, en particulier l'article 227-7, les parents peuvent faire l'objet d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 € s'ils négligent leurs obligations et compromettent de ce fait le bien-être de leur enfant. Cela inclut des manquements comme ne pas surveiller les sorties de l'enfant ou ignorer les mesures éducatives ordonnées par la justice.
Obligation de répondre aux convocations judiciaires
La justice française, qui adopte une approche protectrice et répressive pour les mineurs délinquants, impose aussi aux parents de répondre aux convocations judiciaires. L'article L.311-5 du Code de la justice pénale des mineurs stipule que les parents qui ne se présentent pas peuvent être contraints par la force publique à comparaître. En outre, une absence non justifiée peut conduire à une amende civile allant jusqu'à 7 500 €.
Les parents peuvent également se voir réclamer de suivre un stage de responsabilité parentale. Ce stage vise à sensibiliser les parents sur leurs obligations légales et leur rôle éducatif afin de prévenir la récidive.
Indemnisation des dommages causés par leurs enfants
En vertu de la loi, les parents sont civilement responsables des dommages causés par leur enfant mineur lors de la commission d'un délit. Cela signifie qu'ils doivent assumer les frais de réparation pour des actes comme le vol ou la détérioration de biens.
Cette responsabilité n'est plus conditionnée par la cohabitation avec le mineur. Ainsi, même si l'enfant ne vit plus dans le foyer familial, les parents peuvent être tenus responsables des actes délictueux commis par leur enfant, renforçant l'importance de la vigilance parentale. Ce changement de législation souligne l'urgente nécessité pour les parents d'être actifs dans l'éducation et la supervision de leurs enfants.
