Suite au décès d'un proche, la succession entraîne souvent une indivision, une situation où plusieurs héritiers partagent les biens du défunt. Dans cet état, chaque héritier détient des droits communs sur le patrimoine jusqu'à ce qu'un partage soit effectué.
Qu'est-ce que l'indivision successorale ?
En termes juridiques, l'indivision signifie que plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien et qu'elles doivent en gérer l'utilisation. Dans une succession, elle est imposée par la loi lorsque plusieurs héritiers sont présents. Ainsi, le patrimoine du défunt est considéré comme indivis, c'est-à-dire que les héritiers, appelés indivisaires, partagent des droits sur les biens, même si leurs parts respectives ne sont pas encore définies.
Les indivisaires peuvent demander le partage à tout moment, à moins qu'un jugement ne le prohibe pour protéger leurs intérêts ou que des modalités aient été établies dans une convention d'indivision.
Utilisation des biens en indivision
Le régime d'indivision impose aux héritiers de suivre certaines règles. Pour utiliser un bien indivis, un indivisaire doit obtenir l'accord des autres, respecter son usage initial et peut être tenu de verser une indemnité s'il en bénéficie seul.
La cession des droits dans l'indivision
Un indivisaire peut vendre sa quote-part, mais doit en informer les autres héritiers, qui ont un droit de préemption. Cette démarche nécessite une notification formelle, notamment en ce qui concerne le prix et les conditions de vente.
Organiser l'indivision par convention
Les héritiers peuvent établir une convention d'indivision, un accord fixé par écrit pour régir leur gestion commune des biens. Cette convention doit généralement recueillir l'accord unanime des indivisaires et, dans le cas de biens immobiliers, être formalisée devant un notaire. Elle peut avoir une durée indéterminée ou limitée à cinq ans. Les éléments à inclure comprennent :
- les droits de chaque héritier sur les biens hérités ;
- la liste exhaustive des biens indivis ;
- les règles d'utilisation par chaque héritier ;
- la durée de la convention ;
- le nom d'un ou plusieurs gérants, si désigné.
Ces gérants, appelés mandataires, ont la responsabilité de gérer les biens indivis et doivent rendre compte de leur gestion chaque année.
Indivision légale sans accord entre héritiers
En l'absence d'une convention, c'est l'indivision légale qui s'applique. La gestion des biens indivis doit alors se faire à l'unanimité ou, dans certains cas, à la majorité des deux tiers. Pour des actes courants, comme le renouvellement d'un bail, une majorité est suffisante, tandis que des décisions majeures, telles que la vente d'un bien immobilier, exigent un accord unanime.
En cas de conflit, un héritier peut demander la nomination d'un mandataire judiciaire pour gérer temporairement la succession sous l'égide d'un tribunal. Ce mandataire est également rémunéré par les héritiers.
