Chaque patient a le droit de consulter son dossier médical, un document essentiel qui compile les informations liées à sa santé. Depuis la loi de mars 2022, ce droit est explicitement reconnu pour tous les patients majeurs, rendant la démarche d'accès à ces informations plus claire. Comment procéder pour récupérer son dossier médical, et que faire en cas de refus ? Voici les étapes à suivre.
Les informations contenues dans votre dossier médical
Chaque professionnel de santé ou établissement médical est tenu de tenir un dossier médical pour chaque patient. Ce document, qui peut être informatisé ou sous format papier, contient des éléments cruciaux comme :
- les résultats d'examens médicaux
- les comptes rendus de consultations et d'interventions
- les prescriptions médicales
- les échanges entre professionnels de santé
Comment demander son dossier médical
Pour accéder à votre dossier médical, vous devez adresser une demande écrite, soit par lettre recommandée, soit par courriel, au professionnel de santé ou à l'établissement concerné. En général, votre dossier doit vous être communiqué dans un délai de 8 jours après votre demande. Toutefois, si les dernières informations datent de plus de 5 ans, ce délai est étendu à 2 mois.
Vous avez également le choix de consulter le dossier sur place ou de recevoir une copie par courrier. Si vous souhaitez qu'un tiers, par exemple un médecin de confiance, accède à votre dossier, assurez-vous de le mentionner dans votre demande.
Que faire en cas de refus d'accès
Si un professionnel de santé refuse de vous donner accès à votre dossier, plusieurs recours sont disponibles selon la situation :
- Pour un médecin libéral : contactez le Conseil de l'Ordre ou saisissez la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI).
- Pour un établissement de santé : adressez-vous à la Commission des usagers de l'établissement ou à la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
Si aucun de ces recours ne donne de résultats, vous pouvez envisager de saisir la justice pour faire valoir vos droits. Dans tous les cas, le droit des patients à accéder à leur dossier médical est protégé par la loi, et les établissements de santé ont l'obligation de respecter cette demande.
