Suite au décès de votre mère, un notaire a été chargé d'effectuer la déclaration de succession et de rédiger un projet d'acte de partage. Cependant, l'un de vos frères refuse de signer ce document et ne répond pas aux relances du notaire. Que faire pour finaliser la succession ?
Sommation d’opter
Si votre frère n’a pas encore manifesté ses intentions concernant l’acceptation de la succession, vous avez la possibilité de lui adresser, par l’intermédiaire du notaire, une "sommation d’opter" (article 771 du Code civil). En cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, il sera considéré comme ayant accepté la succession (article 772).
Procédure judiciaire
Dans le cas où votre frère refuse de signer l'acte de partage, il ne reste d'autre choix que de saisir le tribunal judiciaire compétent, situé dans le lieu d'ouverture de la succession, afin qu'il ordonne le partage légitime (article 841 du Code civil). Pour cette démarche, il est recommandé de faire appel à un avocat, bien qu'un accord amiable reste toujours à envisager, même en cours de procédure.
Options amiables
Il est important de noter que le dialogue peut parfois permettre de surmonter ces situations délicates. Des discussions informelles entre héritiers peuvent contribuer à trouver un terrain d'entente, évitant ainsi des procédures judiciaires longues et coûteuses.
