Les établissements bancaires ont une liberté considérable pour fermer, de manière unilatérale, le compte courant d'un client. Même les comptes dits « anciens » et bien gérés ne sont pas systématiquement à l'abri de telles décisions.
Vous venez de recevoir un avis de votre banque : votre compte sera fermé dans deux mois. Une erreur, pensez-vous peut-être, étant donné que ce compte est actif, régulièrement crédité et sans incidents. Mais là encore, cela ne garantit rien.
La résiliation du contrat de compte
Cette possibilité réside dans la législation française, souvent peu connue des clients. Selon Michel Guillaud, président de l'association France Conso Banque, un sur dix s'est associé pour lutter contre ces pratiques. L'article L312-1-1 du Code monétaire et financier stipule que "le contrat de compte de dépôt peut être résilié avec un préavis d'au moins deux mois, sans nécessité de justification sauf dans le cadre du droit au compte".
Les clients, quant à eux, peuvent clôturer leur compte avec un préavis de 30 jours.
Pourquoi votre banque pourrait-elle fermer votre compte ?
Les motifs souvent évoqués incluent le manque de rentabilité du compte. Un client fidèle peut s'étonner d'une telle décision s'il n'est réputé responsable d'aucun incident. Les comptes présentant de faibles soldes, sans produits associés, sont souvent concernés.
Deuxième raison : des comportements jugés inappropriés envers le personnel bancaire. Un exemple marquant est celui d'une libraire qui a été exclue de sa banque pour avoir fait des critiques sur Twitter. Enfin, les incidents de paiements, comme les découverts récurrents, constituent également un motif de fermeture.
Le préavis et ses implications
La loi impose un préavis de 60 jours, mentionné dans chaque contrat de compte. Cela permet de garantir une certaine continuité dans les opérations financières de l'utilisateur. Si un avis d'information doit être envoyé, les banques ne sont pas tenues de fournir un accusé de réception, ce qui est à prendre en compte en cas de changement d'adresse.
Les frais bancaires ne sont plus dus à la date de clôture et doivent être remboursés proportionnellement s'ils ont été réglés à l'avance. Les banques peuvent par ailleurs fermer un compte sans préavis en cas de soupçons de fraudes. Dans tous les cas, les fonds présents sur le compte seront restitués, mais le remboursement d'un découvert devra être effectué.
Peu de recours pour les clients
Les clients ne peuvent pas contester une fermeture de compte, qui n'a pas besoin d'être justifiée par la banque. En revanche, ils peuvent demander un dédommagement si le préavis de deux mois n'a pas été respecté.
Les comptes inactifs sont considérés sans activité s'il n'y a eu aucune opération pendant un an. Les banques conservent ces comptes pendant 10 ans avant de les clôturer, transférant les fonds vers la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui les conserve durant 20 ans. En cas de décès, le compte devient inactif après 12 mois sans réaction des ayants droit, étant conservé par la banque puis par la CDC pendant 30 ans. Faute de demande, les fonds sont alors acquis à l'État.
