Depuis 2024, en cas de charges impayées, un syndic de copropriété a la possibilité de prélever directement sur le compte bancaire du propriétaire, remplaçant ainsi les procédures judiciaires longues et complexes. Cette réforme a pour but de garantir le recouvrement des charges dues.
Les propriétaires d'appartements en copropriété sont tenus de respecter les règles instaurées par la gestion collective, y compris le règlement des charges. Ces charges comprennent les dépenses courantes, telles que l'entretien des parties communes, mais également des travaux exceptionnels, décidés par vote en assemblée générale. Chaque copropriétaire est concerné, peu importe son vote ou son absence lors des décisions.
La nouvelle procédure en cas de charges impayées
Lorsque des soucis de paiement émergent, la responsabilité du propriétaire est claire. En cas de non-paiement, le syndic peut agir rapidement, même après un seul impayé. Avant 2024, le processus de recouvrement se déroulait en plusieurs étapes :
- Notification par courrier recommandé ou par acte officiel, informant le copropriétaire de son obligation de paiement dans un délai de 30 jours.
- Relances successives si le paiement n'est pas effectué.
- Recherche d'une solution à l'amiable, avant d'envisager des mesures plus sévères.
- Engagement d'une procédure judiciaire si toutes les autres démarches échouent.
Prélèvements autorisés sur le compte bancaire
Avec la promulgation d'une loi le 9 avril 2024, facilitant le processus de recouvrement, le syndic peut désormais demander une saisie conservatoire sur le compte bancaire du copropriétaire. Cela signifie que le syndic a le droit de prélever la somme due avant qu'un jugement ne soit prononcé, rendant ainsi la situation encore plus pressante pour les copropriétaires.
Conditions réglementaires concernant les prélèvements
Toute situation de ce type n'est pas automatiquement éligible. Voici les principales conditions à respecter :
- Les charges doivent être liées à des dépenses votées en assemblée générale, soit dans le cadre du budget prévisionnel, soit pour des travaux urgents. Les dépenses mineures, comme l'entretien quotidien, ne sont pas concernées.
- Un solde minimum de 635,71 euros doit être maintenu sur le compte bancaire. Les copropriétaires bénéficiant des minimas sociaux ne peuvent pas être soumis à cette mesure.
Source : Service Public
