Remboursement des achats en ligne : vos droits en cas de non-livraison

Remboursement des achats en ligne : vos droits en cas de non-livraison

Laura s'interroge : "Le sac que j'ai acheté sur internet n'est jamais arrivé. Que faire pour récupérer mon argent ?" La loi est claire à ce sujet.

Les étapes à suivre en cas de non-livraison

Vous devez recevoir votre commande à la date ou dans le délai spécifié par le site d'achat. En cas de non-livraison, le vendeur est dans l'obligation de vous rembourser ou de vous faire parvenir un nouvel article (article L216-1 à 6 du Code de la consommation et articles 1217 et suivants du Code civil).

Dès que la date de livraison est dépassée, contactez le vendeur. Si ce dernier affirme que le colis est perdu ou a été prétendument remis, vous avez tout à fait le droit de demander un remboursement intégral par email, téléphone ou sur le site. Il incombe au professionnel de prouver qu'il a bien expédié la marchandise et non à vous de justifier la non-réception (Cour de cassation, 25 octobre 2023, no 22-18.859).

Conseils pour une réclamation efficace

  • Rassemblez les preuves : copies de commande, échanges de mails, etc.
  • Utilisez les canaux de communication recommandés par le site.

Information complémentaire

Les conseils fournis ici sont purement informatifs et ne remplacent pas une consultation juridique professionnelle.

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