Le Fonds de Garantie des Victimes est un organisme public dédié à la solidarité nationale, visant à aider les victimes d'actes criminels et d'accidents à faire valoir leurs droits à indemnisation. Il s'adresse notamment aux personnes victimes de terrorisme, d'homicides, de violences sexuelles ou conjugales, ainsi qu'aux victimes d'accidents de la circulation impliquant des auteurs non assurés ou inconnus.
Historique et organisation du Fonds de Garantie
Créé comme un organisme à but non lucratif, le Fonds de Garantie est placé sous la supervision du ministère des Finances. Basé à Vincennes, avec une antenne à Marseille, il regroupe une équipe de 175 juristes spécialisés dans la réparation du dommage corporel et matériel.
En 2020, le Fonds a pris en charge l'indemnisation de 71 716 victimes et a distribué plus de 382 millions d’euros. Ses opérations sont réparties entre deux entités :
- Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO)
- Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)
Le FGAO : Indemnisation des victimes d'accidents routiers
Le FGAO a pour mission d'indemniser les victimes d'accidents de la route, tant en France qu'à l'étranger. Il opère lorsque l'accident a été causé par un conducteur non assuré ou dont l’identité n'est pas établie.
Établi en 1951, il est financé principalement par une contribution des assurés, représentant environ 135,5 millions d'euros en 2020. Chaque assuré contribue à hauteur de 1,2 % de sa prime d’assurance auto. En 2020, le FGAO a versé près de 153 millions d'euros en indemnités.
Au fil des ans, le FGAO a élargi ses missions pour inclure l'aide aux victimes d'autres situations telles que les défaillances d'assurances.
Le FGTI : Pour les victimes de terrorisme et d’infractions
Le FGTI a été créé en réponse aux attentats des années 1980, initialement en tant que Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme. Depuis 1990, son périmètre a évolué pour englober des victimes d’infractions variées, comme les viols ou les agressions.
En 2008, le FGTI a introduit le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI), permettant aux victimes de récupérer les sommes dues, soit intégralement, soit par avance. Il est également financé par les contributions des assurés, à hauteur de 5,90 euros par contrat.
Les missions phare du Fonds de Garantie
Indemnisation des victimes
La mission principale du Fonds est d'assurer une indemnisation aux victimes d'actes criminels et d'accidents qui ne peuvent pas bénéficier d'une couverture par le biais d'assurances traditionnelles. Cela inclut les cas où l'auteur des dommages est inconnu ou lorsque la victime est reconnue comme civile de guerre après un attentat.
Recours contre les auteurs des infractions
En plus d'indemniser les victimes, le Fonds a la capacité de se retourner contre les responsables des préjudices pour récupérer les sommes versées. Cette initiative vise non seulement à garantir une certaine forme de justice pour les victimes, mais également à responsabiliser les auteurs de dommages.
Cette mission de recouvrement est guidée par trois objectifs principaux :
- Rappeler aux auteurs de dommages leurs responsabilités légales, en soulignant l'importance de l'assurance.
- Éviter un sentiment d'impunité chez les victimes, en leur assurant que les décisions de justice sont effectives.
- Assurer un bon niveau d'indemnisation des victimes, grâce aux fonds récupérés.
Comment contacter le Fonds de Garantie ?
Le processus pour solliciter une indemnisation varie selon le type de préjudice. Pour les victimes de terrorisme, le Procureur de la République se charge de les recenser, réduisant ainsi le fardeau administratif sur les victimes. Ces dernières doivent soumettre un dossier dans un délai de 10 ans.
Pour les victimes d'accidents
Les victimes d'accidents doivent soumettre un formulaire particulier du Fonds, accompagné de documents justificatifs. Un rapport de police, des certificats médicaux et d'autres preuves sont nécessaires pour traiter leur demande.
Pour les victimes d’infractions
Les victimes d'infractions doivent contacter la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour initier leur procédure d'indemnisation.
