Vous avez jusqu’au 30 juin pour renseigner le service fiscal "Gérer mes biens immobiliers" en indiquant le statut de vos biens, que ce soit en ligne ou par téléphone.
En 2023, la taxe d'habitation est abolie pour toutes les résidences principales. Toutefois, elle demeure en vigueur pour les résidences secondaires et les biens vacants. Cette nouvelle obligation déclarative a été instaurée par la loi de finances de 2020 afin d’identifier les locaux soumis à taxation.
Instructions pour remplir la déclaration
Pour commencer, connectez-vous à votre espace Particuliers sur www.impots.gouv.fr, dans la rubrique Bien immobiliers. Vous aurez accès à un parcours déclaratif où chaque bien, y compris dépendances et garages, devra être répertorié. Une bulle intitulée "déclaration d'occupation et de loyer attendue" apparaîtra. Cliquez dessus et suivez les instructions fournies. Les données d'occupation préremplies par les services fiscaux, ainsi que les caractéristiques des biens (surface, nombre de pièces), vous aideront dans cette démarche. Il est important de noter que les toilettes, cuisines et salles de bains sont comptées comme des pièces, contrairement à leur traitement habituel dans le secteur immobilier.
Pour chacun de vos biens, vous devez préciser si vous êtes propriétaire occupant, si le bien est vacant (un logement non meublé et non habité), occupé à titre gratuit, ou loué. Si c'est le cas, il vous faudra indiquer l'identité de l'occupant, à l'exception des locations saisonnières.
En l'absence d'accès à un ordinateur ou à Internet, un agent peut vous assister. Il vous suffit de composer le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel) ou de vous rendre dans votre centre des impôts ou dans un espace France Services à proximité.
Cas particuliers nécessitant un suivi par un agent
Si vous avez récemment acquis un bien immobilier et qu’il ne figure pas dans votre déclaration, sachez que si l'achat a eu lieu après le 1er janvier 2023, c’est l’ancien propriétaire qui doit l’enregistrer. En revanche, si vous étiez déjà propriétaire à cette date, il est nécessaire de contacter l'administration fiscale pour déclarer ce bien.
En cas d'erreurs visibles dans votre déclaration (par exemple, plusieurs biens à la même adresse, une adresse incorrecte, ou un bien qui ne vous appartient pas), vous ne pourrez pas effectuer de correction en ligne. Il faudra alors soumettre une demande par la messagerie sécurisée de votre espace personnel en choisissant le thème "J'ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier", ou contacter un agent par téléphone si vous n'avez pas accès à Internet.
Attention aux erreurs et aux omissions
Il est impératif de remplir correctement votre déclaration, car toute omission ou inexactitude peut entraîner une amende de 150€. Si une erreur est constatée, vous avez la possibilité de soumettre une nouvelle déclaration jusqu’au 30 juin. Seule la dernière déclaration effectuée avant le 1er juillet sera retenue par les services fiscaux. Ne négligez pas cette déclaration, car des amendes similaires seront appliquées pour chaque bien pour lequel les informations requises n'ont pas été fournies.
