En vertu de la législation actuelle, votre conjoint bénéficie d'une part de votre succession. Toutefois, il est possible de lui accorder davantage grâce à des dispositifs tels que la donation entre époux, la rédaction d'un testament ou la souscription à une assurance-vie. Indépendamment de la valeur des biens hérités, aucun droit de succession ne sera exigé.
Aspects essentiels pour protéger son conjoint
La loi, modifiée le 21 août 2007, a supprimé les droits de succession entre époux et partenaires de PACS, soulignant l'importance d'un testament pour ces derniers. Il existe des moyens simples et peu coûteux pour renforcer la protection de votre conjoint tout en respectant les droits de vos enfants. La partie de votre succession que vous pouvez distribuer librement est identifiée comme la "quotité disponible".
Cette quotité disponible se décline en deux types :
- Ordinaire : permet de léguer un bien à qui l'on veut ;
- Spéciale entre époux : destinée uniquement à votre conjoint.
Attention : ces deux options ne sont pas cumulables. Néanmoins, plusieurs stratégies, telles que le pacte successoral, l'adoption d'un régime de communauté universelle ou la souscription d'une assurance-vie, peuvent vous permettre d’attribuer plus à votre conjoint.
Les régimes matrimoniaux : un choix crucial
Le choix de votre régime matrimonial influence directement la succession. Les époux peuvent choisir leur régime au moment du mariage ou durant leur union. Faute de choix, la loi impose le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui s'applique aux couples mariés sans contrat après le 31 janvier 1966.
Les régimes peuvent être classés comme suit :
- Communautaires : patrimoine commun ;
- Séparatistes : patrimoine personnel pour chaque conjoint.
Les conséquences au décès de l'un des conjoints varient en fonction de la structure choisie. Par exemple, le régime de séparation des biens pourrait désavantager le conjoint survivant, alors qu’une communauté universelle avec attribution intégrale favorise celui-ci. Ce dernier choix est souvent envisagé après la retraite pour maximiser la protection du conjoint restant.
Éléments à prendre en compte pour maximiser la protection
La communauté universelle inclut tous les biens, qu'ils aient été acquis avant ou après le mariage. En optant pour cette formule, le conjoint survivant reçoit non seulement la moitié des biens communs mais également sa part dans la succession. Cependant, cette option n'est pas sans risques, notamment en matière de transmission aux enfants issus d'un précédent mariage.
Les parents peuvent poser des restrictions en utilisant une donation-partage pour protéger les droits de leurs enfants tout en préservant les intérêts du conjoint. Pour cela, un patrimoine significatif est souvent requis.
Le coût pour changer de régime matrimonial a été réduit grâce à la simplification des démarches, désormais limitées à un notaire, remplaçant la nécessité de recourir à un avocat.
Renoncer à certains droits pour léguer davantage à ses enfants peut également être envisagé par le biais de la "donation entre époux", qui permet au conjoint survivant de renoncer à une partie de son héritage. Cela offre plus de flexibilité dans la gestion du patrimoine, tout en répondant aux besoins spécifiques de chaque famille.
Enfin, souscrire à un contrat d'assurance-vie est une option intéressante à envisager : les sommes perçues par le conjoint bénéficiaire ne sont pas soumises aux droits de succession, ce qui représente une protection financière supplémentaire.
