Un locataire a la possibilité de mettre fin à son bail à tout moment, sous certaines conditions. Cela nécessite notamment d'envoyer un congé par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que de respecter un préavis variant de un à trois mois, selon la localisation et le type de location, qu'elle soit meublée ou nue. Cependant, certains choisissent de négliger le paiement des derniers mois de loyer en pensant que leur dépôt de garantie suffira à compenser ce manque. Mais est-ce vraiment une bonne décision ? Cet article examine la légalité de cette action tout en rappelant le rôle du dépôt de garantie.
Comprendre le dépôt de garantie
Lorsqu'un locataire signe un bail, il est tenu de verser un dépôt de garantie au propriétaire. Cet argent sert de protection pour assurer l'exécution des obligations contractuelles liées à la location. Depuis la loi de mars 2014, les montants des dépôts de garantie sont encadrés :
- Un mois de loyer hors charges pour un logement vide.
- Deux mois de loyer hors charges pour un logement meublé.
Ce dépôt est généralement encaissé par le bailleur et peut être utilisé pour couvrir :
- Le non-paiement d'un loyer.
- Les éventuels dommages causés par le locataire.
- La régularisation des charges.
- Les frais de nettoyage et remise en état.
Si aucune dégradation n'est constatée lors de l'état des lieux de sortie, le locataire récupère l'intégralité de son dépôt. Notons qu'il est courant de confondre le dépôt de garantie avec une caution, mais ce dernier terme désigne une personne qui garantit le paiement du loyer.
L'usage du dépôt de garantie pour le dernier loyer est-il judicieux ?
Lorsqu'un locataire décide de quitter son logement, il doit respecter un préavis d'un à trois mois, parfois un mois dans les zones tendues où la demande est supérieure à l'offre. Certains locataires, par méfiance envers leur bailleur concernant la restitution de leur dépôt, tentent de compenser le dernier loyer par celui-ci. Cependant, cette démarche est illégale : le dépôt de garantie n'est pas une avance de loyer mais une assurance pour le propriétaire sur d'éventuels dommages.
Conséquences pour le locataire
Le respect du paiement des loyers est une obligation légale pour le locataire. En utilisant le dépôt de garantie ainsi, celui-ci s'expose à plusieurs sanctions. En cas de litige, le bailleur pourrait porter l'affaire devant le tribunal. Le juge pourrait ordonner le paiement du dernier loyer et, dans certains cas, engager le garant à payer. De plus, cela pourrait également nuire au locataire dans sa quête d'aides au logement, puisqu'il ne recevrait pas la dernière quittance de loyer.
Des solutions alternatives et les recours possibles
Les options pour éviter de recourir au dépôt de garantie comme paiement du dernier loyer sont limitées. En cas de difficultés financières, un locataire peut solliciter l'aide de ses proches ou d'organisations caritatives. Avec l'accord du bailleur, la sous-location du logement durant le préavis pourrait également être envisagée. La clé demeure une communication ouverte et rapide avec le bailleur, permettant d'explorer des solutions acceptables pour les deux parties plutôt que d'opter pour une démarche illégale.
Droit à la restitution du dépôt de garantie
La loi impose un délai pour la restitution du dépôt de garantie, qui est d'un mois si aucune dégradation n'est constatée, et de deux mois en cas de dommages. Si le délai est dépassé, le locataire peut prendre des mesures pour faire valoir ses droits, depuis un simple contact avec le bailleur jusqu'à une action en justice. En cas de litige, le locataire peut également réclamer des pénalités de retard, ainsi que de transmettre ses nouvelles coordonnées postales pour la bonne restitution du dépôt.
En définitive, remplacer le paiement du loyer par le dépôt de garantie est une erreur qui pourrait conduire à des complications juridiques. De nombreux avocats rapportent des cas où un locataire est contraint de régulariser tous les impayés, même ceux durant le préavis. Pour éviter de telles situations, il est conseillé aux bailleurs d'opter pour des assurances contre les loyers impayés et de vérifier les garanties offertes par leurs locataires.
