Dans le cadre d'une concession héritée, la question de l'inhumation conjointe se pose souvent. Mon mari repose dans une concession appartenant à sa grand-mère maternelle. Je souhaite y être enterrée. Mon fils devra-t-il obtenir l’accord des autres héritiers ?
Transmission et droits d'inhumation
Lors du décès du titulaire de la concession, celle-ci est transmise aux héritiers (article L 2223-13 du code général des collectivités territoriales). Ces derniers deviennent cotitulaires de la concession. Selon la jurisprudence, si des places sont disponibles, un cotitulaire a le droit d'inhumer son conjoint sans avoir besoin de l'accord des autres héritiers. Cela a été confirmé par la cour d’appel de Bourges en 1911 ainsi que par une réponse ministérielle de 1992.
Droits des cotitulaires et opposition
Une autre réponse ministérielle en date du 1er octobre 2015 (n°15759) stipule que chaque cotitulaire a droit à l’inhumation, tout comme son conjoint et ses enfants, sans que les autres membres de l’indivision ne puissent s'y opposer. Ainsi, si des places restent disponibles au moment de votre décès, vous devriez pouvoir y être inhumée.
En cas de contestation
Il est cependant important de préciser que le droit à l'inhumation n'est pas explicitement étendu au conjoint d'un co-titulaire décédé avant. Si la mairie refuse de délivrer le permis d’inhumer, votre fils devra envisager de faire appel à un défenseur des droits ou saisir un tribunal.
