Rosa se trouve face à une situation délicate : "Je n’ai plus de contact avec mon fils et je souhaite qu’en cas d’incapacité physique ou mentale, quelqu’un d’autre s’occupe de mes affaires. Que faire ?" Voici quelques conseils pour y parvenir.
Le mandat de protection future : un outil clé
Pour désigner la personne de votre choix, vous pouvez établir un mandat de protection future, comme le stipulent les articles 477 et suivants du Code civil. Cette personne peut être un proche parent, un ami ou même un mandataire judiciaire.
Deux options pour officialiser le mandat
- Acte notarié : En optant pour cette solution, la portée du mandat peut être très étendue, couvrant des décisions importantes concernant votre patrimoine, telles que des ventes ou des donations.
- Formulaire Cerfa 13592*02 : Disponible sur internet ou en mairie, cette option offre des pouvoirs limités axés sur la gestion des tâches quotidiennes, comme le paiement des factures.
Points à considérer
Le mandat est révocable tant qu'il n'est pas effectif. Il débute seulement lorsque la personne désignée a reconnu votre incapacité par l'intermédiaire d'un médecin. Étant donné les enjeux de cette décision, il est conseillé d’en discuter avec un notaire afin de s’assurer que le mandat corresponde parfaitement à vos besoins.
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Les informations fournies ici le sont à titre indicatif et ne remplacent pas une consultation auprès d'un professionnel.
