Face à la hausse du coût de la vie, le gouvernement a instauré un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale. Cette mesure, inscrite dans la loi sur le pouvoir d'achat du 17 août, est valable jusqu'au 31 décembre. Voici ce qu'il faut savoir.
Qui peut bénéficier de ce déblocage ?
Ce dispositif concerne tous les salariés ayant des sommes issues de l'intéressement ou de la participation épargnées dans leur entreprise. Les anciens salariés ayant conservé leur compte d'épargne peuvent également y participer.
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises disposant d'un régime de participation, obligatoire dans celles comptant 50 salariés ou plus, sont concernées. Les sociétés plus petites ayant choisi d'instaurer volontairement cette participation, ainsi que celles proposant un intéressement, peuvent aussi bénéficier du déblocage.
Pour quels types de plans d'épargne ?
Les sommes à disposition proviennent des plans d'épargne d'entreprise (PEE), d'épargne de groupe ou d'épargne interentreprise (PEI). En revanche, les plans liés à la retraite (PER, Perco) et certaines autres épargnes sont exclus du déblocage, tout comme les versements libres et certains avoirs spécifiques. En ce qui concerne les abondements de l'employeur, seuls ceux qui ne complètent pas des versements libres peuvent être mobilisés.
Montant et imposition
Une limite de 10 000 euros a été fixée pour ce déblocage. Le régime fiscal habituel s'applique : les montants retirés sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais les plus-values sont soumises à des cotisations sociales de 17,2%.
Comment procéder ?
Pour bénéficier de ce déblocage, les salariés doivent faire une demande écrite, en ligne ou sur papier, à leur employeur ou à leur gestionnaire de compte d'épargne salariale, avant le 31 décembre. Il est recommandé de mentionner que la demande s'inscrit dans le cadre de la loi sur le pouvoir d'achat. Notez que ce montant doit être utilisé pour acquérir des biens ou services, et des justificatifs peuvent être demandés par l'administration fiscale.
Pour plus d'informations, consultez la FAQ détaillée du ministère du Travail.
