L'administration fiscale peut accorder une remise ou une réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables rencontrant des difficultés financières.
La remise gracieuse est une modération d'impôt accordée aux personnes en difficulté financière. Ce dispositif permet d'alléger la charge fiscale des contribuables en situation précaire. Comment en bénéficier ?
Définition d'une remise gracieuse
En cas de difficultés financières, vous pouvez solliciter une réduction de la somme due pour l'impôt sur le revenu ou les impôts locaux. Ce processus est connu sous le terme de demande de remise gracieuse.
La demande peut porter sur une partie ou la totalité de l'impôt, ainsi que sur les pénalités liées aux retards de paiement.
Impôts concernés par la remise gracieuse
Les impôts directs sont éligibles à une remise gracieuse. Ils incluent :
- L'impôt sur le revenu, applicable aux foyers fiscaux en France ou aux non-résidents percevant des revenus français ;
- La taxe d'habitation, qui n'est plus perçue pour les résidences principales depuis le 1er janvier 2023, mais demeure applicable pour les résidences secondaires ;
- La taxe foncière, qui concerne tous les propriétaires, même s'ils mettent leur bien en location.
En revanche, les droits d'enregistrement et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne permettent pas de demander une remise gracieuse.
Conditions pour obtenir une remise gracieuse
Chaque demande de remise gracieuse est examinée au cas par cas par l'administration fiscale, en fonction de la situation personnelle du demandeur. Les éléments suivants peuvent influencer la décision :
- Un retard dans la période de paiement des impôts ;
- Une perte imprévue de revenus ;
- Des circonstances exceptionnelles comme le décès d'un proche ou des difficultés personnelles ;
- Un rapport disproportionné entre le montant de la dette fiscale et les revenus du foyer.
L'analyse prendra également en compte la situation financière globale du demandeur, notamment :
- Le patrimoine disponible et les ressources, qu'elles soient imposables ou non ;
- Les dépenses essentielles, telles que la nourriture, la santé et le logement ;
- La conformité entre les revenus et les dépenses ;
- Le niveau de la dette fiscale à rembourser.
Une multitude de facteurs seront évalués pour décider de l'octroi d'une remise gracieuse.
Comment faire une demande ?
Pour solliciter une remise gracieuse, le contribuable doit s'adresser au service des impôts correspondant à son lieu de résidence. Si le cas concerne une imposition contrôlée par une direction spécialisée ou nationale, il faut se tourner vers cette entité. Pour les majorations dues à des délais de paiement, rendez-vous auprès du Service des impôts des particuliers (SIP).
La demande peut être effectuée :
- Par courrier postal au service des impôts concerné ;
- Directement au guichet d'un centre des impôts ;
- En ligne, via la messagerie sécurisée de l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr.
Pour que la demande soit traitée, elle doit inclure les données permettant d'identifier le demandeur et l'imposition concernée, jointes au formulaire n°4805-AP-SD et aux justificatifs requis.
Délais de réponse et suite à la demande
L’administration fiscale s'engage à répondre rapidement aux demandes de remise gracieuse. Si aucune réponse n’est fournie dans un délai de 2 mois, la demande est réputée rejetée. Ce délai peut s'étendre à 4 mois si le dossier requiert des vérifications supplémentaires. Le contribuable sera informé si ce délai est nécessaire.
Suite à l'étude de la demande, l'administration fiscale peut décider de :
- Rejeter la demande ;
- Accorder une remise totale ou partielle ;
- Accorder une remise sous conditions, telles que le paiement préalable des impôts restants ou la soumission de certaines déclarations.
Il est important de noter que les motivations des décisions prises par l'administration ne sont jamais communiquées.
Recours en cas de refus
Si vous souhaitez contester le refus de la remise gracieuse, deux options s'offrent à vous :
Recours amiable
Avant de passer à un recours, il est conseillé d’envoyer une réclamation auprès du centre des impôts. Cette réclamation peut être faite en ligne ou par courrier. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, qui a le pouvoir de modifier la décision initiale. Sa réponse interviendra sous 30 jours.
Si le conciliateur ne répond pas favorablement, vous pouvez vous adresser au médiateur des ministères économiques et financiers, un intervenant indépendant qui examinera votre dossier en tant que tiers.
Contestation devant le tribunal administratif
En cas d’échec du recours amiable, vous avez la possibilité de contester la décision devant le tribunal administratif. Cela inclut potentiellement une procédure de recours administratif préalable obligatoire (RAPO), où l'administration doit analyser le cas avant d'aller au tribunal. Les frais de recours ne sont généralement pas élevés, mais il est conseillé de vérifier les possibilités d'aide juridictionnelle.
N'oubliez pas que le délai pour contester une décision administrative est de 2 mois à partir de sa notification.
Difficultés économiques : quelles solutions ?
Avant de formuler une demande de remise gracieuse, examinez la possibilité de demander un délai de paiement exceptionnel. Cette requête peut être réalisée en ligne ou auprès du service des finances publiques, et nécessite la présentation de divers documents comme le questionnaire des difficultés, votre avis d'impôt, et d'autres justificatifs. Le délai de traitement pour cette démarche est aussi d'environ 2 mois.
